J.O. 223 du 26 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 août 2006 pris en application de l'article 5 du décret n° 2005-1320 du 25 octobre 2005 relatif aux zones de défense hautement sensibles

NOR : DEFD0601180A


La ministre de la défense,

Vu le décret no 2005-1320 du 25 octobre 2005 relatif aux zones de défense hautement sensibles, notamment son article 5,

Arrête :


Article 1


A l'intérieur du plan d'eau d'une zone de défense hautement sensible, lorsque l'intrusion ou la tentative d'intrusion est commise par un ou plusieurs individus faisant usage d'une embarcation ou nageant en surface, les sommations sont effectuées en respectant la procédure suivante :

- première sommation : l'embarcation ou les nageurs sont éclairés à l'aide d'un projecteur. Cette action est accompagnée de l'énoncé, à voix haute et à l'aide d'un mégaphone ou d'un haut-parleur, du mot « Halte ». Simultanément, un gyrophare bleu est mis en fonction ou il est procédé au tir d'une fusée éclairante blanche ;

- deuxième sommation : si le ou les individus n'obtempèrent pas, le militaire chargé de la sécurité de la zone procède à une deuxième sommation, en poursuivant l'éclairage de l'embarcation ou des nageurs et énonce à voix haute et à l'aide d'un mégaphone ou d'un haut-parleur « Halte ou je fais feu ». Le gyrophare bleu est maintenu en fonction et une nouvelle fusée éclairante blanche peut être tirée ;

- troisième sommation : si le ou les individus n'obtempèrent pas à la deuxième sommation, le militaire procède à une troisième et dernière sommation en poursuivant l'éclairage de l'embarcation ou du nageur et en énonçant à voix haute, avec les mêmes moyens qu'aux sommations précédentes : « Dernière sommation : halte ou je fais feu ». Le gyrophare bleu est maintenu en fonction et une nouvelle fusée éclairante blanche peut être tirée.

Article 2


A l'intérieur du plan d'eau d'une zone de défense hautement sensible, lorsque l'intrusion ou la tentative d'intrusion est commise par un ou plusieurs individus immergés, les sommations sont effectuées en respectant la procédure suivante :

- première sommation : le militaire chargé de la sécurité de la zone lance dans l'eau un artifice sonore à une dizaine de mètres en arrière de la dernière position connue du ou des nageurs ;

- deuxième sommation : si le ou les individus n'obtempèrent pas, il procède à une deuxième sommation, en lançant dans les mêmes conditions que précédemment deux artifices sonores ;

- troisième sommation : si le ou les individus n'obtempèrent pas à la deuxième sommation, le militaire procède à une troisième et dernière sommation en lançant dans les mêmes conditions que précédemment trois artifices sonores.

Article 3


Si, au cours de la procédure de sommation, l'un des individus poursuit l'intrusion soit en émergeant, s'il était auparavant immergé, soit en s'immergeant, s'il était auparavant émergé, les sommations sont poursuivies au stade où elles étaient rendues, mais elle sont adaptées à la nouvelle situation, afin que l'ensemble des individus participant à l'intrusion perçoivent les sommations restantes.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 août 2006.


Michèle Alliot-Marie